Définition légale d'une machine (directive européenne) : " Une machine est un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont au moins un est mobile, et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance réunis de façon solidaire en vue d'une application définie telle que, notamment, la transformation, le traitement ou le conditionnement de matériaux, et le déplacement de charges avec ou sans changement de niveau ".

Tout équipement répondant à la définition ci-dessus, sauf s'il est mû par la force humaine employée directement, est soumis au marquage CE et à la déclaration CE de conformité établie sous la responsabilité du fabricant ou de l'importateur (machine neuve). De plus, les machines à bois et les machines de formage ne peuvent être commercialisées sans avoir obtenu un avis favorable lors d'un examen, dit examen CE de type, effectué par un organisme habilité désigné à cet effet. Le marquage et la déclaration attestent que l'équipement concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont applicables.
Pour tout équipement d'occasion répondant à la définition ci-dessus, sauf s'il est mû par la force humaine employée directement, le responsable de la vente ou de la cession en vue de son utilisation doit remettre au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que cet équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Est considéré comme maintenu en service un équipement demeuré au sein de l'établissement, même si la situation juridique de celui-ci a changé, ce qui fut le cas lors de la mise en oeuvre des lois de décentralisation : il doit être mis en conformité comme un équipement d'occasion si on veut continuer à l'utiliser.

Les prescriptions techniques essentielles sont les suivantes (machines neuves - machines d'occasion ou maintenues en service) :
Prévention des risques électriques
Dispositif d'arrêt d'urgence accessible.
Protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles de transmission (poulies, courroies, engrenages, crémaillères).
Protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles concourant à l'exécution du travail (outils coupants ou tranchants, mandrins, ...